Cadre d’utilisation
Conditions générales d’utilisation et d’abonnement
Dernière mise à jour : 29 juillet 2026
Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions ») régissent l’utilisation du site myfinapp.io (ci-après « le Site ») et de l’application mobile MYFINAPP (ci-après « l’Application »), éditées par FINAPP, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 994 552 156, dont le siège social est situé Bâtiment B, porte 32F, Park Nord, immeuble Les Pléiades, 74370 Épagny Metz-Tessy, France (contact@myfinapp.io).
1. Objet
Les Conditions définissent les modalités d’accès et d’utilisation du Site et de l’Application. L’utilisation du Site ou de l’Application implique l’acceptation des Conditions. Si vous n’acceptez pas les Conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser le service.
2. Accès réservé aux majeurs
Le Site et l’Application sont réservés aux personnes âgées d’au moins 18 ans et disposant de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes Conditions.
3. Compte utilisateur
La création d’un compte est nécessaire pour utiliser l’Application. L’utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes et les maintenir à jour ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants ;
- signaler sans délai tout accès non autorisé à son compte à contact@myfinapp.io ;
- ne pas partager, céder ou détourner ses accès d’une manière qui compromettrait la sécurité du service ou de ses données.
4. Usage autorisé
L’utilisateur s’interdit notamment :
- tout usage illégal ou frauduleux du Site ou de l’Application ;
- toute tentative d’accès non autorisé aux systèmes, comptes ou données ;
- toute action visant à compromettre la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité du service ;
- l’injection de code malveillant ;
- l’extraction massive et non autorisée de données ou de contenus ;
- toute atteinte aux droits de tiers ;
- toute perturbation volontaire du fonctionnement du service.
5. Fonctionnement du service
Les fonctionnalités du Site et de l’Application peuvent évoluer. Des opérations de maintenance, des mises à jour ou des interruptions temporaires peuvent intervenir. FINAPP s’efforce d’assurer un fonctionnement de qualité mais ne garantit pas une disponibilité permanente ni un fonctionnement exempt d’erreurs.
6. Abonnements et achats intégrés
Aucun achat ne peut être réalisé directement sur le Site. Les éventuels abonnements et achats intégrés relatifs à l’Application sont souscrits via l’App Store (Apple) ou Google Play (Google), selon la plateforme utilisée. Dans ce cadre :
- le prix et la périodicité de l’abonnement sont affichés avant la souscription, au sein de la plateforme concernée ;
- le paiement est traité par la plateforme concernée (Apple ou Google), selon ses propres conditions ;
- lorsque cela est indiqué avant l’achat, l’abonnement peut être renouvelé automatiquement jusqu’à sa résiliation ;
- la résiliation du renouvellement s’effectue depuis les paramètres du compte Apple ou Google, selon la plateforme de souscription ;
- les règles de remboursement de la plateforme concernée peuvent s’appliquer ;
- les droits impératifs dont bénéficie le consommateur restent en toute hypothèse préservés.
7. Droit de rétractation
Pour les contenus et services numériques, les modalités d’exercice du droit de rétractation peuvent dépendre du type de contenu ou de service concerné, de la date de début d’exécution du service et de la plateforme de souscription (Apple ou Google), qui met en œuvre ses propres procédures de demande de remboursement. Les informations précontractuelles affichées par la plateforme avant l’achat précisent les conditions applicables. Les droits légaux impératifs de l’utilisateur, notamment ceux prévus par le Code de la consommation, restent préservés.
8. Suppression et résiliation
- l’utilisateur peut cesser d’utiliser le service à tout moment ;
- il peut demander la suppression de son compte, selon la procédure décrite sur la page Suppression de compte ;
- la suppression du compte ne résilie pas automatiquement un abonnement géré par Apple ou Google : l’utilisateur doit également résilier l’abonnement dans les paramètres de la plateforme concernée lorsque nécessaire.
9. Propriété intellectuelle
FINAPP concède à l’utilisateur une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation de l’Application, pour ses besoins propres et conformément aux présentes Conditions. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur l’Application, ses contenus ou ses éléments constitutifs.
FINAPP ne revendique aucune propriété sur les données et contenus personnels que l’utilisateur renseigne dans l’Application.
10. Données utilisateur
- l’utilisateur conserve ses droits sur les données et contenus qu’il renseigne ;
- il autorise les traitements strictement nécessaires à la fourniture du service, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité ;
- il reste responsable de l’exactitude et de la licéité des contenus qu’il transmet.
11. Avertissement financier
MYFINAPP est un outil de suivi, d’organisation et d’information patrimoniale. Les simulations, indicateurs et informations présentés dans l’Application ne constituent pas un conseil financier, fiscal, juridique, comptable ou en investissement personnalisé.
Les résultats affichés peuvent dépendre des informations saisies par l’utilisateur. L’utilisateur reste seul responsable de ses décisions et est invité à solliciter un professionnel qualifié lorsque sa situation le nécessite.
12. Responsabilité
FINAPP est tenue d’une obligation de moyens dans la fourniture du service. FINAPP ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme du service, de la saisie d’informations inexactes par l’utilisateur, ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment défaillance des réseaux, de l’appareil de l’utilisateur ou de services tiers).
Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité de FINAPP dans les cas où la loi ne permet pas une telle exclusion ou limitation, ni les garanties et droits impératifs reconnus au consommateur.
13. Services tiers
L’Application est distribuée via l’App Store et Google Play, et le Site peut renvoyer vers des sites ou services tiers. Ces services sont régis par leurs propres conditions et politiques, que l’utilisateur est invité à consulter. FINAPP ne contrôle pas ces services tiers ; leur indisponibilité ou leur évolution ne saurait engager FINAPP que dans les limites prévues par la loi.
14. Suspension
FINAPP peut suspendre, de manière proportionnée et justifiée, l’accès au service en cas :
- de violation des présentes Conditions ;
- de risque avéré pour la sécurité du service ou des utilisateurs ;
- de fraude ou de suspicion sérieuse de fraude ;
- d’obligation légale ;
- de nécessité de protection du service ou des utilisateurs.
Sauf urgence ou impossibilité, l’utilisateur est informé de la mesure et peut présenter ses observations.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sans préjudice des règles impératives protectrices du consommateur qui resteraient applicables en vertu de la réglementation.
En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter d’abord FINAPP à l’adresse contact@myfinapp.io afin de rechercher une solution amiable. Le consommateur conserve par ailleurs la faculté de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les dispositifs de médiation de la consommation et la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).